La signature électronique a été rendue légale par la loi de Pays n°217-30 du 2 novembre 2017 et l’arrêté n° 2043/CM du 18 octobre 2018 en ce qui concerne les échanges avec l'administration.

Pour le domaine privé, elle était déjà légalisée depuis 2014 par le réglement du Parlement européen et du Conseil, et par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relatif à la signature électronique, modifié par la loi du pays n° ‪2017-31‬ du 2 novembre 2017, la délibération n° ‪2020-56‬ du 24 septembre 2020 et l’arrêté n° 2291/CM du 7 décembre 2020.

Toutefois, l'article 1175 du Code Civl exclut la possibilité de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions.

Depuis le 1er janvier 2022, l'ordonnance du 15 septembre 2021 autorise la signature électronique des actes de cautionnement.