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Pourquoi les signatures "scannées" ou "dessinées à la main" sur un smartphone ne sont pas légales ?

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Cyril VINH-TUNG

Une signature scannée appliquée sur un fichier pdf n'utilise pas de certificat de sécurité. Il s'agit juste d'un "dessin".

Une signature dessinée sur un smartphone ne contient généralement pas de certificat non plus (sauf avec une application certifiée qui utilise elle-même un certificat qualifié)

Par ailleurs, un scan d'un document papier avec une signature manuscrite n'est pas légal non plus. C'est fou, c'est pourtant un usage très courant en Polynésie.

Les seules signatures légales de documents pdf sont les signatures électroniques.

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